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Soutien aux projets communaux

CCM a mis en place au 1er janvier 2006 un règlement d'attribution pour le fonctionnement du fonds de concours destiné à soutenir les projets des communes adhérentes. Elle a également mis en place un règlement intérieur.

FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES

 

 

Eglise Saulge




 En application de l’article 2, 7ème § 2ème alinéa des statuts de la Communauté de Communes du Montmorillonnais (CCM), le conseil communautaire décide la mise en place d’un règlement pour le fonctionnement du fonds de concours destiné à soutenir les projets des communes adhérentes.



Article 1 :

            Le fonds de concours est destiné à accompagner les communes dans la mise en place de leurs projets et par conséquent stimuler la dynamique d’investissement sur le territoire.


Article 2 : Le financement accordé ne peut être supérieur à l’autofinancement communal.

            L’enveloppe annuelle de ce fonds de concours est fixée à 152 245 €.

            Le taux de subvention est de 10 % du montant HT de la dépense éligible, celui-ci étant plafonné à 15 245 € sur deux ans par commune.


Article 3 : les dépenses éligibles :


Ü Bâtiments et équipements publics :

      Construction, aménagement, rénovation des bâtiments communaux (sauf mobilier)

      Restauration des églises (vitraux, cloches, beffroi, ravalement…)

      Création, rénovation de vestiaires publics

      Création, rénovation de sanitaires publics

      Aménagement des cimetières (allées, murs de soutènement, ossuaires, columbarium)

      Restauration de petit patrimoine communal (statues, lanternes des morts, chapelles…)

Ü Autres aménagements :

      Aménagement de plans d’eau

      Aménagement de centres bourgs et ouvrage d’art (pont)

      Travaux d’éclairage public et installation de boitiers électriques fixes

      Mise en sécurité des abords des services publics (écoles, mairies…) et des entrées de bourgs

      Aménagement d’aires de loisirs

      Aménagement de places et parkings

      Installation sécurité/défense incendie

      Travaux d’accessibilité handicapés effectués sur la voirie publique

Article 4 :

            Ne seront pas éligibles à ce fonds de concours :

      Les investissements pouvant bénéficier d’autres fonds de concours spécifiques mis en place par la CCM (vallée des fresques, téléphonie mobile, internet haut débit et fonds carrières) ;

      Les acquisitions de matériel et mobilier ;

      La voirie hors aménagement de centre bourg et ouvrage d’art ;

      Les enfouissements des réseaux hors aménagement de centre bourg ;

      L’assainissement ;

      Les travaux de réhabilitation ou d’aménagement de logements communaux destinés à être loués.

Article 5 :

            Le délai de réalisation des travaux est fixé à trois ans à compter de la notification de la subvention. Passé ce délai, la subvention sera annulée et un nouveau dossier pourra être redéposé.


Article 6 :

            Le dossier de demande de subvention, pour être retenu, devra comporter les pièces suivantes :

      La délibération de la commune,

      Une note explicative présentant le projet,

      Un plan de financement,

      Une copie des devis.

Article 7 :

            Le versement de la subvention sera effectué au vu d’un état récapitulatif des dépenses visé par le receveur communal et d’une copie des factures acquittées.

Article 8 :

            Le présent règlement sera applicable à compter du 14 janvier 2014.

Mairie Journet

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